R.A.V.Q. 1298 - Règlement de l’agglomération sur le programme de compensation aux entreprises situées dans un secteur dans lequel sont réalisés des travaux d’infrastructure majeurs sur une rue du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération
8.Sont admissibles au présent programme, les entreprises qui possèdent un établissement à l’intérieur d’un secteur désigné et dans lequel est exercée une activité commerciale admissible visée au présent règlement.
8.Sont admissibles au présent programme, les entreprises qui possèdent un établissement à l’intérieur d’un secteur désigné et dans lequel est exercée une activité commerciale admissible visée au présent règlement.
